© 2023 par Brico & co. Créé avec Wix.com 

A propos de Transactions France Bis

 

Transactions France Bis n'a qu'une politique : vous proposer ses produits de qualité au prix les plus bas.

 

Quelque soit votre projet : rénovation, construction, amélioration ou agrandissement de votre habitation, vous pourrez trouver dans notre boutique les produits de qualité nécessaires à votre chantier à prix discount. 

Transactions France Bis

10 Bis rue du Pavillon

49 070 BEAUCOUZE

Téléphone : 09 67 87 29 98

Email : transactions-france-bis@orange.fr

Ouverture du magasin mercredi au samedi :

9h00 - 12h00  14h00 - 18h00

                        

CONDITIONS GENERALES DE VENTES


I - Champ d’application
L’enseigne TRANSACTIONS FRANCE BIS est un service de la société TRANSACTIONS FRANCE BIS, au capital de 62000 €, immatriculée au registre du commerce sous le n°82020711600014 dont l’adresse est 10 Bis rue du Pavillon – 49070 Beaucouzé (TVA intra. FR50820207116). La société TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés (vente en ligne) offrent à ses utilisateurs, en accès gratuit sur Internet, via son site Transactionsfrancebis.com ou autre site de diffusion en ligne. L’information est disponible au moment de leur connexion.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par la société TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société TRANSACTIONS FRANCE BIS ci-dessus décrite et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur des prestations de services fournies par la société TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés. En achetant les produits en ligne ou en magasin, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services la société TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes. En validant sa commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil. MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS.
II. Conditions d’utilisation
1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat. TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés se réservent le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
2. La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
3. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet transactionsfrancebis.com, autres sites de diffusion en ligne et disponible en magasin. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés par la société TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
III. Paiement et conditions de paiement
Prix : Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros au moment de la commande. TRANSACTIONS FRANCE BIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment suivant l’évolution des prix du marché. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification de TVA appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée. Les tarifs promotionnels du site s’appliquent pour la période de promotions uniquement.
IV. Paiement
Le règlement des achats s’effectue par divers moyens à votre disposition : - par carte bleue, Eurocard, Mastercard et Visa acceptées en France. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ PAR LA SOCIETE TRANSACTIONS FRANCE BIS ET SES DERIVES N’EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.
- Par virement bancaire : le client s’engage à régler via sa banque, aux coordonnées bancaires fournies lors de sa commande, l’intégralité du montant affiché en précisant si possible en information de virement le numéro de sa commande. Le délai de livraison court à partir de la réception effective du virement + 3 jours.
- Sécurisation des paiements en ligne : Pour toutes ses transactions, TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés font appel à la banque Crédit Agricole et son système sécurisé E-transaction qui figure parmi les leaders du marché des services de paiement en France. Ceci est un gage de leur expérience et de la haute fiabilité de ses solutions. Par ailleurs, il est reconnu et travaille avec plusieurs banques.
En aucun cas votre code personnel ne vous sera demandé, seuls : le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de votre carte vous seront demandés.
V. Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où, malgré l’email de confirmation de la commande un produit commandé venait à être indisponible au moment de la livraison, le Client en serait alors informé par email et pourra dans ce cas choisir d’attendre le réapprovisionnement, échanger le produit commandé ou demander l’annulation de sa commande.
VI. Devis
Pour demander un devis, le client doit : - Au préalable s'identifier ou s’enregistrer sur le site transactionsfrancebis.com. A cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.
- Fournir aux conseillers les informations nécessaires pour répondre à sa demande par mail ou par téléphone.
Un complément d'information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Les commandes Hors France Métropolitaine ne pourront pas être acceptées. La validation définitive de la commande est prise en compte après avoir vérifié sa commande, accepté les Conditions Générales de Vente et choisi un mode de paiement.
Dès cet instant, la demande est enregistrée, et une réponse sera adressée au client par courrier électronique. Les données enregistrées par la société TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la demande.
VII. Mode de livraison
Dans le cadre de ces livraisons, TRANSACTIONS FRANCE BIS fait appel à des sous-traitants et encadre ses prestations de la manière suivante :
Taille des véhicules de livraison :
Pour effectuer nos livraisons, nos prestataires seront amenés à utiliser deux types de véhicule :
- Camion dit « Porteur » c’est-à-dire d’une longueur de 12m de long, 2.55m de large pour une hauteur de 4m et d’un poids maximum de 19 tonnes.
- Semi-remorque ou camion remorque c’est-à-dire d’une longueur de 18.75 m de long, 2.55m de large pour une hauteur de 4m et d’un poids maximum de 40 tonnes.
Après avoir pris connaissance de ces informations, nous vous invitons à signaler toute éventuelle difficulté d’accès à notre service commercial de manière à nous assurer que le véhicule que nous vous avons proposé accède à votre adresse et ainsi vous livre sans encombre.
1- Nature des prestations :
Dans le cadre de nos livraisons, différentes prestations de déchargement vous seront proposées :
- Déchargement avec hayon : Le camion de livraison est équipé d’un hayon (Plate-forme élévatrice disposé à l’arrière de la caisse d’un camion permettant le dépôt des palettes présentes dans le camion au sol). Cette prestation comprend un dépôt des palettes à côté du hayon, il n’est pas envisageable de demander au chauffeur d’évoluer avec les palettes pour les ranger dans un endroit bien précis. D’un point de vue légal, le prestataire n’a aucune obligation de reculer sur votre propriété pour y déposer les palettes. Si l’accès ne le permet pas, la prestation sera considérée comme assurée à partir du moment où les palettes sont déposées en bordure de propriété. Nous vous demanderons de bien vouloir vous assurer que le sol est suffisamment stable pour permettre l’évolution du tire-palette manuel (Le déplacement d’une charge sur un tire-palette sur du sable ou de l’herbe est impossible).
- Déchargement par vos soins : Nous n’obligeons pas nos clients à disposer d’un engin pour décharger leurs commandes. Vous pouvez effectuer ce déchargement à la main (Stipuler sur facture). Nous vous demanderons de bien vouloir réunir suffisamment de personnes pour effectuer ce déchargement. Le chauffeur n’est, en aucun cas, à comptabiliser pour effectuer le déchargement de la marchandise à la main. Il sera donc nécessaire de prévoir des personnes placées dans le camion ainsi que d’autres au sol pour descendre la marchandise. Ce qui signifie que pour que le déchargement se fasse dans de bonnes conditions, ce nombre de personnes devra être au moins de 4.
- Déchargement grue ou chariot élévateur embarqué : Dans le cadre de ces deux prestations, le déchargement est effectué par le chauffeur à l’aide d’une grue ou d’un chariot élévateur embarqué. Pour des raisons de sécurité, Le déchargement ainsi que l’endroit de dépôt de la marchandise est laissée à l’appréciation du chauffeur.
2- Rendez-vous de livraison :
Nous fixons dans un premier temps, si les conditions l’imposent, une date pour la livraison. Nous serons en mesure d’affiner la livraison à la demi-journée la veille du jour de la livraison (matin ou après-midi). Notre prestataire s’engage à informer notre client de tout imprévu entrainant un retard dans la livraison.
Nous nous efforçons de respecter nos engagements concernant la date et plage horaire de livraison. Cependant, les tournées des chauffeurs sont composées de plusieurs livraisons ainsi que de nombreux kilomètres, les chauffeurs peuvent avoir à faire face à des imprévus indépendants de leur volonté qui entrainent de légers retards sur les horaires convenus.
3- Contrôle de votre commande :
Lors de la livraison, votre commande est accompagnée d’une lettre de voiture qui assure la traçabilité. Ce document est très important. C’est sur ce document que vous devrez apposer toutes remarques au moment de la livraison en présence du chauffeur si vous constatez une anomalie sur votre commande. Cette anomalie peut-être de différente nature :
- Problème pendant le transport : Vous constatez un problème sur votre commande (casse, impact, marchandise abimée) et cette anomalie n’apparait pas sur la lettre de voiture, il est fort probable que cela soit survenu pendant le transport. Il y a donc lieu d’ouvrir un dossier de litige de transport. Pour que cela se fasse, vous devrez quantifier la marchandise endommagée et le noter clairement sur la lettre de voiture (Par exemple : 4 lames de terrasse abimées, 50 ardoises cassées…).
- Marchandise manquante : Il est important de comptabiliser la marchandise composant votre commande. Si malgré le soin que nous apportons à la préparation de nos commandes, il manquait de la marchandise sur celle-ci, il est important de le signaler en présence du chauffeur sur cette lettre de voiture.
Il est facilement compréhensible que toute réclamation portée après la livraison et le départ du chauffeur-livreur sera difficilement recevable.
Il est important de bien prendre en compte les différents points évoqués dans ces modalités. Notre enseigne TRANSACTIONS FRANCE BIS, conjointement avec les prestataires de transport, se sont retrouvés dans l’obligation d’établir ces modalités face à des abus à répétition dommageables pour le bon déroulement des livraisons.
Un non-respect de ces différentes modalités ou de changement d’adresse de livraison pourrait entraîner une facturation de la part de TRANSACTIONS FRANCE BIS ou de l’un de ces prestataires.
Nous vous invitons donc à faire part de toutes vos questions concernant la livraison lors de vos échanges avec nos commerciaux, ils sont en mesure de proposer des solutions adaptées à votre projet.
VIII. Délais de livraison
Les produits commandés étant potentiellement disponibles chez plusieurs fournisseurs, les délais de livraison indiqués sur les fiches produits ainsi que sur les pages de demande de devis sont valides sous réserve de rupture de stock ou de retard de livraison. Ils sont validés de manière ferme par email et/ou téléphone lors de la prise de rendez-vous pour la livraison.
Les livraisons s’effectuent hors week-ends et jours fériés et pendant les heures de travail légales.
Les délais de livraisons sont soumis aux impératifs d’encaissement en fonction du mode de paiement choisi (voir article IV)
Pour les commandes de produits ayant plusieurs livraisons, chaque partie distincte de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long des produits la constituant.
Malgré le soin apporté aux livraisons, TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés ne sauraient être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
IX. Réclamations
En signant le bon de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée de la commande par écrit sur le bon de livraison présenté en présence du chauffeur.
X. Facturation
Une facture détaillée est envoyée par email, courrier ou remise à la livraison de la marchandise. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
En cas de retard de paiement, une pénalité au taux annuel de 16 % sera appliquée dès le lendemain de l'échéance que ce soit à l'encontre d'un particulier comme d'un professionnel (art.L441-3a14 du code du commerce.) Les pénalités sont appliquées sur le montant TTC, au travers de la formule suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360].
Dans le cadre d'un retard de paiement par un professionnel, en sus du taux annuel ci-dessus mentionné, une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 € sera appliquée.
Pas d'escompte en cas de règlement par anticipation.
XI. Garantie et service après-vente
1. La garantie du produit Les marchandises vendues par la société TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés bénéficient de la garantie légale des vices cachés.
Par contre, aucune garantie ne sera acquise en cas de désordre consécutif à une usure normale, utilisation non conforme, défaut d’entretien, non-respect des règles de l’art ou DTU, déformation naturelle des matériaux.
La responsabilité de la société TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés sera dégagée si l’acheteur ne suit pas précisément les conseils de montage.
En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l’existence du vice. La garantie court à compter de la date de livraison.
XII. DROIT DE RÉTRACTATION (achat en ligne, vente à distance)
Conditions rétractation client, public concerné : PARTICULIERS Tout client dit PARTICULIER (hors entreprises, professionnels et collectivités) dispose d’un délai de 14 jours (article L121-21 du code de la consommation) à compter de la réception de sa commande pour l’annuler sans justification ou indemnité.
Dans ce délai le client PARTICULIER peut retourner l’intégralité de sa commande, à ses frais, accompagné de la facture et d’un courrier accompagnateur en recommandé avec accusé de réception.
Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf, complets (notices, accessoires) et dans leur emballage d’origine.
Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant le jour d’expiration.
Tout retour devra être préalablement signalé au service TRANSACTIONS FRANCE BIS par courrier à l’adresse indiqué sur la facture.
Le remboursement intégral de la commande ainsi annulée et retournée, interviendra par chèque ou virement à l’attention de la personne dont le nom figure sur la facture dans un délai de 60 jours après le retour et le contrôle de l’ensemble des produits en entrepôt.
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier à TRANSACTIONS FRANCE BIS, par courrier à l’adresse : Service Client – 10 bis rue du Pavillon – 49070 Beaucouzé OU par courrier électronique à l’adresse transactions-France-bis@orange.fr, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après :
À l’attention de TRANSACTIONS FRANCE BIS, Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du / des produits ci-après listés : [à compléter de la dénomination précise du / des produits commandés concernés par la rétractation]
Commande n° [à compléter du n° de commande], commandée le [à compléter de la date de commande] et reçue le [compléter de la date de livraison]
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
XIII. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition sur Internet : transactionsfrancebis.com à la rubrique «contacts» ou par téléphone.
XIV. Informations confidentielles
TRANSACTIONS FRANCE BIS s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles de TRANSACTIONS FRANCE BIS. Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de TRANSACTIONS FRANCE BIS.
XV. Protection de la vie privée
TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés, société éditrice du site transactionsfrancebis.com, respectent la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de TRANSACTIONS FRANCE BIS, lors de son inscription, de sa commande ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne. TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés se réservent le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales. Le client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par TRANSACTIONS FRANCE BIS hormis celles concernant les éléments comptables. Le client s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales. TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés rappellent que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.
TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés utilisent les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés. Au cas où les dispositions légales imposeraient l’accord spécifique du client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L’accord donné par le client peut être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique au service Clientèle.
XVI. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images proposés par TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations diffusées par TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de TRANSACTIONS FRANCE BIS. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite. La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services édités par la TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction.
XVII. Garanties - responsabilité limitée
Le client utilise les services proposés par TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés à ses risques et périls. TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés ne peuvent garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés se limite à une obligation de moyen.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de TRANSACTIONS FRANCE BIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés.
LA SEULE GARANTIE CONSENTIE PAR TRANSACTIONS FRANCE BIS PORTE SUR LA FOURNITURE D’UN SERVICE QUI PROCURE AU CLIENT LE PRODUIT COMMANDÉ SANS DONNER AUCUNE GARANTIE SUR LA QUALITÉ ET LE CONTENU MÊME DANS LA MESURE OÙ IL N’EST QU’INTERMEDIAIRE. TRANSACTIONS FRANCE BIS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, DISSUASIFS, DE LA PERTE DE L’INFORMATION OU DES PROBLÈMES SURVENUS LORS DU PAIEMENT ÉLECTRONIQUE, DE COÛTS LIÉS À UN RETARD OU À L’OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, BASÉE SUR UNE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS FORMELLE, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, CONSÉCUTIVE À DES DOMMAGES DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI ET CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE), RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT. CES LIMITES S’APPLIQUERONT MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA SURVENANCE ÉVENTUELLE DESDITS DOMMAGES ET NONOBSTANT UN MANQUEMENT À L’OBJET PRINCIPAL D’UN RECOURS LIMITÉ.
XVIII. Responsabilité d'utilisation
Avant la première utilisation du produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du produit et en respecter les consignes. TRANSACTIONS FRANCE BIS ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur les produits et la documentation associée aux produits.
Le Client qui a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande s’engage à les respecter tout comme TRANSACTIONS FRANCE BIS.
Outre les cas évoqués dans ces conditions générales de vente, la responsabilité de TRANSACTIONS FRANCE BIS ne saurait être engagée si elle démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit au Client , soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (tel que défini par la loi et la jurisprudence française : Sont considérés, notamment, comme cas de force majeure tel que définis par la jurisprudence des tribunaux français, déchargeant Le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves nationales, les accidents.).
TRANSACTIONS FRANCE BIS ne pourra être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement.
XIX. Liens
Transactionsfrancebis.com ou un tiers peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. TRANSACTIONS FRANCE BIS ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. TRANSACTIONS FRANCE BIS ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel de TRANSACTIONS FRANCE BIS. Si toutefois, dans les pages du site transactionsfrancebis.com se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, TRANSACTIONS FRANCE BIS effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
XX. Dispositions générales
1. Modifications et renonciations. TRANSACTIONS FRANCE BIS se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation. TRANSACTIONS FRANCE BIS informera le client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications.
2. Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l’envoi d’un courrier avec avis de réception préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l’adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu’indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu’ultérieurement modifiés par notification écrite.
3. Cession. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
4. Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
5. Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
6. Autonomie des clauses du contrat. Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (I) cette disposition sera exclue des conditions générales, (II) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (III) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
7. Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés relatif à l’objet y visé.
8. Force majeure. TRANSACTIONS FRANCE BIS et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
9. Base de négociation. Le client et TRANSACTIONS FRANCE BIS reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales.
10. Définitions «Le client» désigne une personne physique qui s’inscrit et/ou s’abonne auprès de TRANSACTIONS FRANCE BIS dans le but d’acquérir des produits distribués par TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés.
«Informations personnelles relatives à un client» désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où TRANSACTIONS FRANCE BIS recueille ces informations) d’un client. «Fournisseurs d’informations» désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de TRANSACTIONS FRANCE BIS et ses dérivés. «Informations» désigne le texte et les images. «Prix» désigne le prix d’achat du produit.
A propos de TRANSACTIONS FRANCE BIS
Quelque soit votre projet : rénovation, construction, amélioration ou agrandissement de votre habitation, vous pourrez trouver dans notre boutique les produits de qualité nécessaires à votre chantier à prix discount.